Abus de droit fiscal

La procédure d’abus de droit permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit.

Il peut s’agir d’actes ayant un caractère fictif ou d’actes constitutifs d’une fraude à la loi, c’est-à-dire, qui ont pour but exclusif (article L. 64 du LPF) ou principal (article L. 64 A du LPF) d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales, à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur. 

Le contribuable encourt des sanctions particulièrement lourdes, pouvant atteindre 80 % des droits mis à sa charge. 

J’interviens donc auprès de mes clients afin d’analyser en amont les opérations envisagées et les risques de remise en cause, par l’administration fiscale, desdites opérations sur le fondement de l’abus de droit. 

Par ailleurs, pour sécuriser l’opération, le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale préalablement à la conclusion de l’acte dans le cadre d’une demande de rescrit abus de droit.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de six mois à compter de la demande, la procédure de l’abus de droit fiscal n’est plus applicable (Article L. 64 B du LPF).  

J’assiste également mes clients dans la mise en œuvre de cette procédure de rescrit abus de droit fiscal. 

Lorsque des rectifications ont été notifiées sur le fondement de l’abus de droit, j’assiste mes clients pour contester lesdites rectifications et les représenter devant les juridictions compétentes.