Contentieux fiscal / le contentieux de l’assiette

Le contentieux de l’assiette de l’impôt, qui se distingue du contentieux du recouvrement de l’impôt (cf. la rubrique « contentieux du recouvrement »), consiste à introduire un recours pour obtenir la décharge ou la diminution du montant de l’impôt et des pénalités qui s’y rattachent.

Tout contribuable peut demander une décharge ou une réduction d’impôt s’il s’estime imposé à tort ou surtaxé notamment, que ce soit à la suite de la notification de rectifications ou en dehors de toute procédure de contrôle fiscal.  

Dans ce cas, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable devant l’administration fiscale dans les délais impartis et en respectant certaines conditions de forme et de contenu. 

Il peut assortir sa réclamation d’une demande de sursis de paiement pour les sommes en litige, à condition, dans certains cas, d’être en mesure d’apporter des garanties propres à en assurer le recouvrement. Dès la présentation de cette demande, le comptable public ne peut plus exiger le paiement de l’impôt jusqu’à ce que le tribunal ait tranché le litige (ou jusqu’à l’expiration du délai pour agir devant le juge de l’impôt s’il n’est pas saisi). 

En cas de rejet total ou partiel de sa réclamation, le contribuable peut saisir le juge de l’impôt compétent, à savoir, selon la nature de l’impôt contesté, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. 

Je défends ainsi mes clients, particuliers et entreprises, en cas de litige portant sur l’assiette de l’impôt, quel que soit l’impôt concerné (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement…), en mettant en œuvre les différents recours devant l’administration et les juridictions compétentes.