Contentieux fiscal / le contentieux du recouvrement

Le redevable de l’impôt peut formuler une contestation en matière de recouvrement de l’impôt lorsqu’il estime que l’acte fondant les poursuites est irrégulier en la forme ou encore que les poursuites ne sont pas justifiées au regard de son obligation au paiement, du montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou de l’exigibilité de la somme réclamée. 

L’opposition aux poursuites doit obligatoirement donner lieu à une réclamation préalable devant l’administration, dans un délai deux mois à compter de la notification de l’acte de poursuite. 

Lorsque la décision de l’administration n’est pas satisfaisante, le contribuable peut saisir, selon les cas, le juge de l’exécution ou le juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon la nature de l’impôt concerné).

J’assiste mes clients dans le cadre de l’opposition aux poursuites en mettant en œuvre les recours nécessaires dans les formes et délais requis (recours préalables devant l’administration et saisine des juridictions compétentes).