Contrôle fiscal

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt. Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties le cas échéant de sanctions. 

J’assiste les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’un contrôle sur pièces, d’une demande d’éclaircissements ou de justifications... 

L’objectif est de s’assurer du bon déroulement des opérations de contrôle et d’identifier, dès ce stade de la procédure, la meilleure stratégie afin d’éviter ou limiter les rectifications qui pourraient être notifiées à l’issue du contrôle.

A l’issue du contrôle, lorsque des rectifications sont effectivement notifiées, je m’occupe d’analyser la proposition de rectification et de formuler des observations en réponse à cette proposition. 

Je suis également amenée à mettre en œuvre les recours hiérarchiques auprès du supérieur du vérificateur (inspecteur principal ou divisionnaire) puis auprès de l’interlocuteur départemental ou régional, ou encore à assister et représenter mes clients devant les commissions départementales. 

Lorsque des rectifications sont maintenues et mises en recouvrement à l’issue de la procédure de contrôle fiscal, je défends mes clients dans le cadre de la phase contentieuse (cf. les rubriques « contentieux fiscal »).