Exit tax

Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont susceptibles de voir immédiatement imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes constatées sur leurs droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances représentatives d’un complément de prix et leurs plus-values en report d’imposition. 

Les contribuables concernés peuvent toutefois bénéficier d’un sursis de paiement, de manière automatique ou sur demande expresse selon les cas. Il peut être mis fin au sursis de paiement à l’occasion de certains évènements (en cas de cession des titres concernés par exemple).

L’exit tax fait l’objet d’un dégrèvement (ou d’une restitution si l’impôt a été acquitté lors du transfert) lors de la réalisation de certains évènements (lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France par exemple, ou encore à l’expiration d’un certain délai suivant le départ hors de France s’agissant des plus-values latentes).

Selon les spécificités de leurs situations, des obligations déclaratives s’imposent aux contribuables concernés avant et après leur départ. 

Ainsi, je conseille mes clients dans le cadre du transfert de leur domicile hors de France en déterminant si leur situation est susceptible d’entraîner l’application de l’exit tax et leur permet, le cas échéant, de bénéficier d’un sursis de paiement. Je les accompagne également dans la mise en œuvre de leurs obligations déclaratives au moment du départ, dans le cadre du suivi annuel ou encore lors de la réalisation d’un évènement entrainant la fin du sursis de paiement ou le dégrèvement de l’exit tax.