Fiscalité de l’apport-cession

Le mécanisme de l’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société – préalablement à leur vente – à une autre société (une holding par exemple) par le biais de laquelle le prix de cession sera totalement ou partiellement réinvesti, et ce, afin de bénéficier d’un différé d’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre de l’opération. 

En effet, les plus-values d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont soumises, sous réserve du respect de certaines conditions, à un régime de report d’imposition. 

Les plus-values placées en report d’imposition ne seront effectivement imposées que lors de la réalisation de certains évènements mettant fin au report, tels que la cession des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport dans un délai de  trois ans à compter de l’apport.

Par exception, la cession des titres apportés dans les trois ans ne met pas fin au report quand la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de procéder au réinvestissement économique durable, dans un délai de deux ans à compter de la cession, de 60 % du prix de cession au moins. 

J’accompagne mes clients dans le cadre de la réalisation de ce type d’opérations, afin de vérifier leur éligibilité au régime du report d’imposition et au maintien dudit report, notamment que les conditions tenant au réinvestissement économique, lequel doit répondre à certains critères, sont satisfaites. Le cas échéant, je les assiste dans la mise en œuvre de leurs obligations déclaratives.