Négociations avec l’administration fiscale et recours gracieux

Le contribuable peut, dans certains cas, chercher à obtenir de l’administration  fiscale la remise ou la modération d’impositions ou de pénalités, à titre gracieux. 

Les droits en principal afférents à certains impôts peuvent faire l’objet d’une remise ou d’une modération lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières rendant impossible le paiement de sa dette envers le Trésor public. 

Quant aux pénalités et intérêts de retard, ils peuvent faire l’objet :

• soit d’une atténuation par voie de transaction, lorsque les impositions principales ne sont pas définitives, c’est-à-dire lorsqu’elles peuvent encore être contestées par la voie contentieuse, les parties renonçant alors à toute procédure contentieuse ;
• soit d’une remise ou d’une modération, lorsque la créance fiscale est devenue définitive.
   

Par ailleurs, les services du recouvrement peuvent, à titre gracieux, accorder un échelonnement de la dette, généralement en contrepartie de la constitution de garanties.

Les décisions rendues sur ces recours gracieux sont discrétionnaires, l’administration tenant généralement compte de la situation financière du contribuable, des faits caractérisant l’infraction ou encore des antécédents du contribuable au regard de ses obligations fiscales.  

Je suis à la disposition de mes clients pour engager des négociations avec l’administration fiscale lorsque cela semble opportun, notamment en cas de rectifications difficilement contestables, en vue de la conclusion de transactions ayant pour objet d’atténuer les pénalités et intérêts de retard. Je propose également d’élaborer les demandes de remises gracieuses ou d’échelonnement de la dette fiscale, afin d’optimiser la présentation des dossiers et accroître les chances d’obtenir des réponses favorables.