Rescrit fiscal

Le contribuable a la possibilité de demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal (article L. 80 B-1° du LPF). La demande doit être écrite, précise et complète et le contribuable de bonne foi.

 L’administration fiscale dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande complète pour se prononcer. Sa réponse lui sera opposable. Autrement dit, l’administration ne pourra plus remettre en cause la situation fiscale du contribuable si celle-ci est identique à celle sur laquelle a porté la prise de position formelle. 

La prise de position formelle de l’administration fiscale peut faire l’objet d’un réexamen lorsque le contribuable estime que cette dernière n’a pas apprécié correctement sa situation. La seconde prise de position, qui doit être demandée dans un délai de deux mois à compter de la réponse initiale, est rendue de manière collégiale. 

Ainsi, lorsque le traitement fiscal de leur situation ne semble pas clairement défini par la loi, la jurisprudence ou encore la doctrine, je me charge d’élaborer pour mes clients des demandes de rescrit fiscal visant à obtenir une position formelle opposable à l’administration fiscale et, ainsi, sécuriser leur situation.