Résidence fiscale

Pour apprécier l’étendue des obligations d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune notamment, il convient de déterminer, dans un premier temps, si cette personne a son domicile fiscal en France ou hors de France, au sens du droit interne. 

En effet, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont en principe (sous réserve des conventions fiscales internationales) passibles de l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’ensemble de leurs actifs immobiliers, qu’ils soient situés en France ou hors de France.

Quant aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, elles ne sont potentiellement imposables en France que sur leurs revenus de source française et leurs actifs immobiliers situés en France. 

Le code général des impôts fixe les critères caractérisant le domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques en France. 

Toutefois, les conventions fiscales internationales sont susceptibles de déroger à la loi française en considérant comme résidente de l’autre Etat, pour l’application de la convention en cause, une personne pourtant considérée comme fiscalement domiciliée en France en droit interne. 

La question de la résidence fiscale est une question de fait qui nécessite une étude au cas par cas. Je me tiens à la disposition des personnes dont la situation présente des liens à la fois avec la France et un ou plusieurs autres Etats pour déterminer, à partir du droit interne et du droit conventionnel, leur lieu de résidence fiscale et en tirer les conséquences s’agissant de leurs obligations fiscales.