Résiliation judiciaire et prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Lorsque l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, le salarié peut : 

• saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur : Le salarié continue à travailler pour l’entreprise et à percevoir un salaire en attendant la décision des juges. Si les juges prononcent la résiliation judiciaire, celle-ci produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, voire nul. Si les juges refusent de la prononcer, le contrat de travail se poursuit…
   
• prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur puis saisir le Conseil de prud’hommes afin que la rupture soit requalifiée en licenciement : Le contrat est rompu à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l’employeur. Si les juges estiment que la prise d’acte était justifiée, elle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, voire nul. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission. ;

Dans l’un et l’autre cas, les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Après analyse de sa situation, j’apprécie avec le salarié l’opportunité d’agir afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prendre acte de sa rupture et l’accompagne le cas échéant dans ses démarches précontentieuses et contentieuses.

Réciproquement, j’assiste et défends l’employeur confronté à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ou à une prise d’acte de la rupture à ses torts.