Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail qui les lie, y compris pendant un arrêt de travail, d’origine professionnelle ou non, ou un congé maternité.

Les parties conviennent des conditions de la rupture et notamment de la date de fin du contrat et des indemnités versées par l’employeur, dans le respect du minimum légal. 

Elles doivent respecter la procédure aménagée par la loi : tenue d’au moins un entretien, respect d’un certain délai de rétractation, homologation de la rupture par l’administration… 

Lorsque j’accompagne le salarié ou l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle, je veille à la préservation de ses intérêts et au respect des règles procédurales afin de prévenir le risque de remise en cause de l’accord.

J’assiste également, devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur ou le salarié qui entend contester la rupture conventionnelle, notamment lorsque ce dernier estime que son consentement n’a pas été donné librement mais dans un contexte de harcèlement moral ou de pressions subies par l’employeur.