Sanctions des salariés

L’employeur a le pouvoir de sanctionner un salarié dont les agissements sont fautifs, en respectant néanmoins un cadre strict. 

En effet, il appartient à l’employeur de respecter les règles de prescription des faits fautifs, les dispositions du règlement intérieur et la procédure disciplinaire, laquelle est plus ou moins lourde selon la gravité de la sanction.

Il importe également de veiller à ce que la sanction mise en œuvre ne se heurte pas aux nombreuses interdictions existant en la matière : interdiction des doubles sanctions, interdiction des sanctions pécuniaires, interdiction des mesures discriminatoires, interdiction des sanctions liées à la vie personnelle… 

Le salarié sanctionné peut contester la décision prise à son encontre devant le Conseil de prud’hommes afin d’en obtenir l’annulation lorsque la sanction s’avère irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée. Lorsque la sanction est un licenciement disciplinaire injustifié ou disproportionné, il est déclaré sans cause réelle et sérieuse (voire nul dans certains cas). 

Ainsi, lorsqu’il est confronté à un salarié qui manque à ses obligations, je conseille l’employeur dans le choix d’une sanction adaptée et l’assiste dans la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.

Je défends le salarié faisant l’objet d’une sanction irrégulière ou injustifiée.